Article 1 : Objet du Programme Ambassadeur
Moonee - Julio LAFLEUR a choisi Yuccan comme solution pour proposer son programme d'apporteurs d'affaires et/ou parrainage (le "Programme Ambassadeur"). Le terme d'Ambassadeur désignera ci-après les apporteurs d'affaires utilisant l'application mobile Yuccan.
Dans le cadre de ce Programme Ambassadeur, l'Ambassadeur qui présente un nouveau Client (une "Mise en relation") grâce à l'application mobile Yuccan ("Application") accepte l'ensemble des règles écrites dans ce règlement, sans conditions.
Article 2 : Date et durée
Le présent Programme Ambassadeur est proposé à compter du 28 avril 2026, sans limitation de durée.
Moonee - Julio LAFLEUR se réserve la faculté de cesser son adhésion à Yuccan à tout moment sans toutefois porter atteinte aux droits des Ambassadeurs dont les rétributions auraient été valablement payés auprès d’elle avant la cessation de l'adhésion.
Article 3 : Participation de l'Ambassadeur
L'adhésion au Programme Ambassadeur est ouverte à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement, qu'elle soit déclarée comme activité auto-entrepreneur ou non. Il est aussi possible pour une personne morale d'adhérer à ce Programme Ambassadeur, tant qu'elle est déclarée en tant que tel sur l'Application.
Uniquement dans le cas où l'Ambassadeur agit (i) à titre de personne physique et (ii) sans être déclaré en auto-entrepreneur sur l'Application, la participation au présent Programme Ambassadeur doit rester occasionnel. A ce titre, l'Ambassadeur ne peut envoyer qu'un maximum théorique de 30 Mises en relation dans l'année.
L’auto-parrainage, défini par le fait d'envoyer une Mise en relation dont les coordonnées sont les mêmes que l'Ambassadeur, n’est pas autorisé.
L'Ambassadeur s'engage à (i) ne pas faire intentionnellement une fausse déclaration sur les prix ou les services du fournisseur ; (ii) s'engager de manière imprudente, consciente ou intentionnelle dans des pratiques de marketing trompeuses ou mensongères dans l'objectif d'envoyer des Mises en relation à Moonee - Julio LAFLEUR ; ou (iii) violer intentionnellement toute directive ou politique de l'entreprise adhérente à Yuccan à l'Ambassadeur par écrit ou affichée sur le site Web de l'entreprise.
Article 4 : Validité de la Mise en relation
Le contact envoyé dans le cadre de la Mise en relation doit être une personne morale de droit privé ou une personne physique, majeure ou émancipée, et non frappée d’incapacité juridique.
Le contact envoyé dans le cadre de la Mise en relation ne doit pas être déjà client de Moonee - Julio LAFLEUR.
Article 5 : Marques de commerce
Pendant la durée du présent accord, Moonee - Julio LAFLEUR accorde à l'Ambassadeur un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser les marques de service, les marques de commerce, les noms commerciaux et les logos de l'entreprise (collectivement, les "marques") uniquement sur le site web de l'Ambassadeur et dans les documents de marketing qui ont été approuvés par écrit à l'avance par l'entreprise dans le cadre du marketing et de la vente des services de l'Ambassadeur en vertu du présent accord. Les marques resteront la propriété unique et exclusive de l'entreprise. Moonee - Julio LAFLEUR se réserve le droit (i) de demander à l'Ambassadeur de fournir des échantillons de l'utilisation des marques dans les documents de marketing ; ou (ii) de créer ou de modifier toute directive pour l'utilisation des marques.
Article 6 : Responsabilités
La participation à la présente opération emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent règlement par l'Ambassadeur et la personne Mise en relation.
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra engager la responsabilité de l'Ambassadeur et/ou du contact Mis en relation en cas de préjudice.
Article 7 : Limitation de responsabilité
À L'EXCEPTION DES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE BLESSURES CORPORELLES OU DE DOMMAGES MATÉRIELS, EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, OU DE PERTES DE PROFITS, DÉCOULANT DE LA RELATION OU DE LA CONDUITE DES AFFAIRES DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, MÊME SI L'AUTRE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L'EXCEPTION DES MONTANTS DE GRATIFICATIONS DUS OU À VENIR, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, EN AUCUN AUTRE CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN VERTU DES PRÉSENTES NE DÉPASSERA LE MONTANT DES GRATIFICATIONS VERSÉES À L'AMBASSADEUR ENTRE LA DATE D'INSCRIPTION DE L'AMBASSADEUR ET LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION SOUS-JACENTE EST PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE L'AUTRE PARTIE.
Article 8 – Rémunération de l’Ambassadeur
L’Ambassadeur intervient exclusivement dans le cadre d’une mise en relation entre ANTYO et un contact susceptible d’être intéressé par une étude d’optimisation de son assurance de prêt immobilier.
L’Ambassadeur n’est pas autorisé à réaliser un acte de conseil, de comparaison, de présentation d’une offre d’assurance, de négociation ou de commercialisation au nom d’ANTYO.
La rémunération de l’Ambassadeur est déterminée selon les conditions prévues par le programme auquel il est rattaché dans Yuccan, notamment selon sa qualité d’Ambassadeur professionnel ou d’Ambassadeur particulier.
La rémunération n’est due que pour les recommandations enregistrées, attribuées et validées dans Yuccan, portant sur un contact non déjà connu, non déjà client, non déjà recommandé ou non déjà en cours de traitement par ANTYO au moment de la recommandation.
La rémunération est due uniquement si le dossier issu de la recommandation aboutit définitivement et donne lieu à un encaissement effectif par ANTYO.
Aucune rémunération ne sera due en cas de dossier refusé, annulé, abandonné, rétracté, incomplet, non abouti, non validé, non encaissé par ANTYO, ou en cas de litige relatif à l’origine de la recommandation.
ANTYO se réserve le droit de refuser ou de retirer l’attribution d’une recommandation si le contact transmis est incomplet, inexploitable, non consentant, déjà identifié dans ses fichiers, ou ne respecte pas les conditions du programme concerné.
Le paiement de la rémunération interviendra après finalisation effective du dossier et encaissement effectif par ANTYO, selon les délais, modalités et conditions prévus par le programme applicable dans Yuccan.
ANTYO pourra demander à l’Ambassadeur tout justificatif nécessaire au paiement de la rémunération, notamment les informations administratives, fiscales ou bancaires requises.