Article 1 : Objet du Programme Ambassadeur
La société Alobees, société par actions simplifiée, au capital de 13 722 €, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 824 811 186, et dont le siège social est situé 8 bis rue Abel à Paris (75012) (ci-après "Alobees") a choisi Yuccan comme solution pour proposer son programme de parrainage ("le Programme Ambassadeur"). Le terme d'Ambassadeur désignera ci-après les parrains utilisant l'application mobile Yuccan.
Dans le cadre de ce Programme Ambassadeur, l'Ambassadeur qui présente un nouveau Client ("une Mise en relation") grâce à l'application mobile Yuccan ("l’Application") accepte l'ensemble des règles écrites dans cette Charte, sans conditions.
La présente Charte a pour objet de définir les missions de l’Ambassadeur ainsi que les conditions de Mise en relation des potentiels Clients avec Alobees, via l’Application.
Article 2 : Date et durée
Le présent Programme Ambassadeur est proposé à compter du 16 mars 2026, pour une durée indéterminée.
Article 3 : Conditions d’éligibilité du parrain au Programme Ambassadeur
L'adhésion au Programme Ambassadeur est ouverte à toute personne physique majeure ou émancipée, capable juridiquement. Il est aussi possible pour une personne morale d'adhérer à ce Programme Ambassadeur, tant qu'elle est déclarée en tant que telle sur l'Application.
Par exception à ce qui précède, les sociétés partenaires et revendeurs de l’offre Alobees, disposant par ailleurs d’un contrat leur autorisant la distribution de cette offre, ne peuvent en aucun cas bénéficier du Programme Ambassadeur, et donc percevoir quelques commissions que ce soit au titre de ce Programme, pour les ventes d’abonnement qu’elles auront effectuées.
Article 4 : Conditions d’éligibilité du filleul au Programme Ambassadeur
La Mise en relation, afin d’ouvrir le droit au versement d’une commission au profit de l’Ambassadeur doit se faire avec un contact qui :
- Ne doit figurer sur aucune base de données d’Alobees (base marketing, base prospects, base clients…),
- Ne doit pas appartenir au même groupe/à la même entreprise/à la même entité juridique qu’une société inscrite sur l’une des bases de données d’Alobees,
- Ne doit pas appartenir au même groupe/à la même entreprise/à la même entité juridique que l’Ambassadeur.
Article 5 : Participation de l'Ambassadeur
Dans le cas où l'Ambassadeur agit (i) à titre de personne physique et (ii) sans être déclaré en auto-entrepreneur sur l'Application, la participation au présent Programme Ambassadeur doit rester occasionnelle. A ce titre, l'Ambassadeur ne peut envoyer qu'un maximum de trente (30) Mises en relation dans l'année.
L’Ambassadeur, personne morale, ou personne physique déclarée en auto-entrepreneur, peut quant à lui effectuer un nombre illimité de Mises en relation dans l’année.
L'Ambassadeur s'engage à ne pas (i) faire intentionnellement une fausse déclaration sur les prix ou les services d’Alobees ; (ii) s'adonner de manière imprudente, consciente ou intentionnelle à des pratiques de marketing trompeuses ou mensongères dans l'objectif d'envoyer des Mises en relation à Alobees ; ou (iii) violer intentionnellement toute directive ou politique d’Alobees disponible par écrit ou affichée sur le site Web de l'entreprise.
Article 6 : Validité de la Mise en relation
Le contact envoyé dans le cadre de la Mise en relation doit être une personne morale de droit privé, et doit répondre aux conditions de l’article 4 de la présente Charte.
Article 7 : Absence d’exclusivité
Chaque Partie bénéficie d’une indépendance totale.
Alobees n’est pas exclusivement liée à l’Application et peut se voir apporter des Clients via d’autres canaux marketing.
Alobees n’est pas exclusivement liée à un Ambassadeur et peut se voir apporter des Clients par d’autres Ambassadeurs.
L’Ambassadeur n’est pas exclusivement lié à Alobees et peut effectuer des Mises en relation avec d’autres sociétés.
Article 8 : Conditions suspensives
En présence d’une suspicion de fraude ou de violation de la présente Charte, le paiement de toute commission sera suspendu pendant la durée des vérifications de la licéité de l’affaire apportée.
En cas de fraude avérée ou de violation de la Charte, l’adhésion de l’Ambassadeur à la Charte sera résiliée de plein droit selon les conditions de l’article 12.
Par fraude est notamment entendue :
- L’auto-parrainage (c’est-à-dire le fait d'envoyer une Mise en relation concernant un contact appartenant au même groupe/à la même entreprise/à la même entité juridique que l’Ambassadeur),
- Toutes fausses déclarations sur les prix ou les services d’Alobees,
- Toutes pratiques marketing trompeuses réalisées dans l'objectif d'envoyer des Mises en relation à Alobees.
Article 9 : Modalités de versement des commissions
L’Ambassadeur percevra une commission forfaitaire et unique de deux cents euros toutes taxes comprises (200 € TTC) dès lors que le contact Mis en relation aura acquitté au minimum une somme de quatre cents euros hors taxes (400 € HT) auprès d’Alobees.
Cette commission sera versée dans les conditions prévues par l’Application, pour chaque Contact Mis en relation, dans les limites indiquées aux articles 5 et 10 de la présente Charte.
L’Ambassadeur sera tenu de vérifier régulièrement la régularité de ses informations de paiement.
Article 10 : Fiscalité
Conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts, et via le dispositif européen DPI-DAC7, Yuccan collectera les informations fiscales de l’Ambassadeur et déclarera auprès de l’administration fiscale toutes les transactions et revenus générés par l’Ambassadeur, qu’il agisse à titre professionnel ou particulier, sauf si l’Ambassadeur :
- A généré moins de deux mille (2.000) euros bruts de primes sur l’année ;
Et
- A effectué moins de trente (30) opérations de Mise en relation sur l’année.
Yuccan met à la disposition de l’Ambassadeur une fiche intitulée « Fiscalité des gratifications versées sur Yuccan » disponible directement depuis l’Application, qui a pour objet de détailler la fiscalité applicable aux opérations effectuées et au revenus générés via l’Application.
Il est néanmoins de la responsabilité de l’Ambassadeur de vérifier qu’il répond bien, à titre individuel, à ses propres obligations fiscales, notamment au titre de sa déclaration de revenus.
En cas de difficultés rencontrées à ce sujet, la responsabilité d’Alobees ne pourra ne aucun cas être engagée.
Article 11 : Propriété intellectuelle
La présente Charte ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à Alobees ou à Yuccan à l’Ambassadeur.
Alobees concède à l’Ambassadeur, uniquement pour la durée d’adhésion à la présente Charte, une autorisation non cessible, non exclusive, non transférable d’utilisation de ses marques et dénominations commerciales.
Cette autorisation est strictement limitée à un usage dans le cadre des missions de Mise en relation remplies par l’Ambassadeur.
Article 12 : Résiliation de la souscription à la Charte
L’adhésion de l’Ambassadeur au Programme Ambassadeur sera résiliée de plein droit et sans préavis, en cas de fraude ou de violation des dispositions de la présente Charte par celui-ci.
Alobees peut, sans avoir à justifier d’un motif valable, mettre un terme au programme de parrainage décrit dans le présent document en respectant un délai de préavis de trente (30) jours. Ce préavis sera délivré par tout moyen écrit.
L’Ambassadeur peut résilier son adhésion à la présente Charte à tout moment sans préavis.
En cas de résiliation, l’Ambassadeur cessera sa mission de promotion et restituera à Alobees l’ensemble des documents et matériels promotionnels qu’il détiendrait à cette date.
Les rétributions dues avant la date de résiliation effective seront payées à l’Ambassadeur, sauf si la résiliation intervenait pour faute de l’Ambassadeur. En effet, si la résiliation résulte d’une fraude ou d’une violation avérée de la présente Charte telle que prévue à l’article 8, l’Ambassadeur perdra tout droit à commission et devra restituer toutes les sommes qui auraient pu être indûment perçues avant cette résiliation, sans préjudice du droit d’Alobees de solliciter la réparation de son préjudice auprès du tribunal compétent.
Alobees se réserve enfin également la faculté de modifier les conditions de son Programme Ambassadeur sans délai ni préavis. Une telle modification ne pourra cependant pas porter atteinte aux droits à rétribution déjà acquis par l’Ambassadeur.
Article 13 : Responsabilités
L’adhésion à la présente Charte emporte l’acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses et conditions du présent document par l'Ambassadeur.
Toute fraude ou non-respect du présent document pourra engager la responsabilité de l'Ambassadeur en cas de préjudice causé à Alobees.
L’Ambassadeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à la non-conclusion ou à la mauvaise exécution d’un contrat entre Alobees et le Client Mis en relation, sauf en cas de négligence grave, de faute lourde ou de dol de sa part.
Alobees ne pourra être tenu responsable envers l’Ambassadeur d’une perte de profits, de la perte de Clients, ou plus généralement de toute perte ou dommage consécutif à la réalisation de la mission de parrainage objet de la présente Charte.
Article 14 : Données personnelles
Toutes les informations et données collectées concernant l’Ambassadeur sont nécessaires à l’exécution de la présente Charte.
Les données personnelles concernant l’Ambassadeur et leur traitement par Alobees sont régies par les dispositions de la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : https://www.alobees.com/informations/confidentialite
L’Ambassadeur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification auprès des services d’Alobees conformément à la Loi n°78-17 Informatique et Libertés, qu’il peut exercer directement par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au siège social d’Alobees tel que mentionné en entête de cette Charte.
Article 15 : Confidentialité
L’Ambassadeur s’interdit de divulguer à quiconque toutes informations ou de communiquer tous documents (quel qu’en soit le support) concernant toutes données à caractère confidentiel ou non, et que ces renseignements soient relatifs à l’offre d’Alobees ou à ses activités, à ses dirigeants, clients ou partenaires auxquels l’Ambassadeur aurait pu avoir accès dans le cadre du Programme Ambassadeur.
La présente énumération n'est aucunement limitative et l’Ambassadeur s’engage plus généralement à respecter une obligation de discrétion totale concernant toutes les informations dont la divulgation pourrait nuire ou non aux intérêts, activités d’Alobees, de ses dirigeants, clients ou partenaires.
Le manquement à la présente obligation de discrétion et de non-divulgation est constitutif d’une faute et de ce fait pourrait entrainer la responsabilité de son auteur, ceci ayant pour conséquence d’autoriser Alobees et ses représentants à prendre toutes actions nécessaires pour y mettre fin le plus rapidement possible, sans préjudice de toute demande en réparation du préjudice subi.
Article 16 : Litiges
En cas de litige ou de contestation, l’Ambassadeur s’engage à faire connaître auprès d’Alobees, dans les meilleurs délais, les éléments objet de la contestation. Alobees déploiera ses meilleurs efforts pour résoudre le litige ou la contestation, dans les meilleurs délais.
La présente Charte est soumise à la Loi française. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’ALOBEES, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.